Conditions générales de vente

Lorsque vous acceptez ces conditions en ligne, leur texte est joint au document signé que vous recevez par courriel.

Accepter ces conditions en ligne

Version 5.0 du 6/10/2026

Article 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire tel qu’identifié dans les conditions générales d’utilisation (« Identité des prestataires et répartition des prestations »).
Le Prestataire concerné est celui indiqué sur la facture, le devis, le bon de prise en charge ou tout document équivalent, et il est le cocontractant du client pour la prestation concernée.

Ces CGV sont opposables à tout client sollicitant un service, qu’il s’agisse notamment de soins, d’hospitalisation, de conseils, d’actes de reproduction, de garde d’animaux, ainsi que de la conservation et/ou manipulation de matériel biologique, médical ou autre, selon la prestation.

Conditions propres à un service. Les conditions propres à certains services (transfert d’embryon, OPU-ICSI, services aux étalons, stockage et envoi de semence) figurent à l’article 7.

Article 2 – Acceptation et mise à jour des conditions générales

2.1 Acceptation des conditions générales

Toute demande de soins, consultation, intervention chirurgicale, hospitalisation ou manipulation de matériel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute intervention, par l’un des moyens suivants :

• Affichage dans les locaux.
• Consultation sur le site internet.
• Remise avec un devis, une facture ou tout document de prise en charge.
• Sur simple demande auprès du Prestataire concerné ou de son personnel.

Toute contestation des CGV doit être formulée par écrit avant la prestation. À défaut, leur acceptation est réputée acquise et intégrale.

Acceptation en ligne. Le client peut accepter les présentes conditions, ainsi que les conditions propres à un service, sur le site giguellerie.be, en cochant la case prévue et en signant électroniquement. L’acceptation est consignée dans un journal horodaté, et le texte accepté est joint au document signé envoyé au client. Elle vaut pour toutes les prestations ultérieures jusqu’à la publication d’une nouvelle version, dont l’acceptation est demandée au client à sa demande suivante.

2.2 Mise à jour des CGV

Chaque Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire ou professionnelle.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou de la prestation.

Les nouvelles CGV seront affichées dans les locaux et publiées sur le site internet, et seront réputées acceptées pour toute prestation effectuée après leur mise en ligne ou affichage.

Article 3 – Consentement éclairé

3.1 Information du client

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les soins proposés, les risques, alternatives et coûts associés. Il peut poser toute question complémentaire avant l’intervention et, en cas de doute, il a la possibilité de différer l’acte. Le fait de confier l’animal ou d’accepter l’intervention vaut acceptation des risques et reconnaissance d’une information suffisante.

3.2 Exclusion de la chaîne alimentaire

Lorsqu’un traitement nécessaire l’impose, le client accepte que l’équidé soit définitivement exclu de la chaîne alimentaire et s’engage à signer la mention correspondante dans son document d’identification. À défaut, le Prestataire peut refuser ou différer ce traitement, sans engager sa responsabilité.

Article 4 - Prestations, honoraires, devis et annulation

4.1. Honoraires et facturation

Les honoraires sont établis en fonction de la nature des actes réalisés, du temps consacré, du matériel utilisé et des réglementations en vigueur. Une estimation des coûts peut être communiquée sur demande.

En cas d’urgence ou d’imprévu nécessitant une prise en charge immédiate, les actes jugés indispensables par le Prestataire pourront être réalisés sans devis préalable et seront facturés en conséquence.

4.2. Devis et durée de validité

Les devis établis par le Prestataire ou sa structure ont une durée de validité de 4 semaines, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Cette durée peut être réduite en cas d’évolution de l’état de l’animal ou de fluctuation des coûts des produits et prestations nécessaires aux soins.

4.3. Annulation des rendez-vous

Toute annulation de rendez-vous programmé doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation correspondant au tarif de la consultation prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les consultations et visites urgentes (cabinet ou domicile), toute annulation doit être immédiatement signalée afin d’éviter un déplacement ou une préparation inutile. Si l’annulation intervient trop tardivement, des frais correspondant au temps d’attente ou au déplacement engagé pourront être facturés.

Si, lors d’une visite à domicile, le Prestataire constate l’absence du client ou que l’animal n’est pas disponible, les frais de déplacement et de consultation seront dus dans leur intégralité.

Article 5 – Obligation de moyens et limitation de responsabilité

5.1. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art, en appliquant les connaissances scientifiques disponibles et les techniques appropriées. Il est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
En conséquence :

• Le Prestataire agit en professionnel prudent, diligent et avisé, tel qu’un praticien compétent placé dans les mêmes circonstances, et ne saurait être tenu responsable d’un résultat non garanti.
• Aucune garantie ne peut être donnée quant à la guérison d’un animal, à l’efficacité absolue d’un traitement ou à la réussite d’une intervention chirurgicale, médicale ou reproductive.
• Toute évolution défavorable, complication, rechute ou décès ne peut engager la responsabilité du Prestataire que si une faute avérée, caractérisée par un manquement manifeste aux standards professionnels, est démontrée.

5.2. Limitation de responsabilité liée aux aléas

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences imprévisibles ou des réactions biologiques propres à l’animal, en raison de sa constitution individuelle.
• Des limites inhérentes à la science vétérinaire, y compris les échecs thérapeutiques, les complications post-opératoires ou les effets secondaires non anticipés.
• De l'état initial de l’animal, de sa réponse individuelle aux soins, ainsi que les aléas inhérents à la médecine vétérinaire qui ne peuvent en aucun cas lui être imputés.
• Des risques de contagion liés à l'hébergement et au regroupement d'animaux, voir l'article 7.1.2.

5.3 Définition du sinistre

Un sinistre est défini comme :

« L’ensemble des dommages imputables au même événement ou à une série d’événements découlant d’une même cause, quel que soit le nombre d’animaux, de biens ou de propriétaires lésés ».

5.4 Plafond d’indemnisation et valeur de l'animal

5.4.1 Limitation de l’indemnisation

L’indemnisation due au client en cas de faute avérée est limitée, par sinistre, au montant maximal effectivement couvert par la police d’assurance responsabilité civile du Prestataire concerné, telle qu’elle est souscrite pour la prestation en cause (acte vétérinaire ou prestation non médicale), quel que soit le nombre d’animaux concernés.

• Pour les actes de médecine vétérinaire, l’indemnisation est limitée au plafond de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’acte concerné, souscrite par le Vétérinaire et/ou par le Prestataire concerné pour les actes vétérinaires.
• Pour les prestations non médicales (hébergement, services autour des étalons et de la semence, logistique, conservation de matériel biologique, etc.) fournies et facturées par Linalux Equins SCRL, l’indemnisation est limitée au plafond de la police d’assurance responsabilité civile souscrite par Linalux Equins SCRL pour ces prestations.

En cas de sinistre collectif, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder le plafond applicable au Prestataire concerné pour le sinistre en cause, et sera réparti proportionnellement à la valeur estimée des dommages concernés.

Le détenteur peut demander, avant de confier son animal ou son matériel, le montant maximal de couverture applicable au Prestataire concerné pour la prestation envisagée. Si ce montant est jugé insuffisant, il lui appartient notamment de :

• Souscrire une assurance individuelle couvrant la valeur totale de l’animal ou du matériel;
• Choisir un autre Prestataire.

À défaut d’assurance individuelle souscrite par le détenteur, l’indemnisation demeure limitée au montant maximal de couverture du Prestataire concerné, même si ce montant est inférieur à la valeur réelle de l’animal ou des biens confiés.

5.4.2 Renonciation tacite et acceptation implicite

En demandant les services du Prestataire, le détenteur accepte expressément et tacitement que l'indemnisation en cas de sinistre soit limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire.
En conférant l’animal au Prestataire, le détenteur renonce tacitement à tout recours contre le Prestataire pour le montant excédant le plafond par sinistre couvert par l’assurance du Prestataire.
En aucun cas, l'assurance individuelle du détenteur ne pourra exercer de recours contre le Prestataire pour le montant excédant le plafond par sinistre couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire.

5.4.3 Responsabilité du détenteur en cas de sinistre

Le Prestataire n’est pas responsable des pertes financières résultant d’un sinistre parce que :

• Le détenteur n’a pas demandé le montant maximal couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire avant de confier son animal ou son matériel.
• Le détenteur a omis de souscrire une assurance individuelle, alors qu'il estimait la valeur de l’animal supérieure au plafond couvert par l’assurance du Prestataire.
• Le détenteur a sous-estimé la valeur de l’animal par négligence ou imprudence.
• Le détenteur a refusé de souscrire une assurance individuelle, malgré une valeur estimée supérieure au plafond.

Le détenteur est seul responsable de l'évaluation de la valeur de son animal et de la souscription d'une assurance individuelle en conséquence.

5.5 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants :

• Absence de faute démontrée.
• Cas fortuit ou force majeure (ex. : incendie dû à la foudre, vol, catastrophe naturelle).
• Intervention d’un tiers non autorisé.
• Refus ou retard du client dans l’exécution des soins prescrits.
• Dommages indirects (perte de gains en compétition, préjudice moral, perte de revenus d’élevage, etc.).

5.6 Responsabilités respectives des entités

Chaque Prestataire est responsable, dans les limites de la loi et des présentes CGV, des seules prestations qu’il fournit et facture.

• Les actes de médecine vétérinaire relèvent de la responsabilité professionnelle du Vétérinaire qui exécute l’acte.
• Les prestations d’hébergement, de services autour des étalons et de la semence, ainsi que la gestion, la logistique et la conservation de matériel biologique, relèvent de la responsabilité de Linalux Equins SCRL lorsqu’elles sont fournies et facturées par celle-ci.

Lorsqu’une même situation implique plusieurs prestations (p.ex. acte vétérinaire + hébergement), chaque Prestataire répond de sa part propre.

5.7 Prestations fournies par des tiers

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires externes spécialisés (ex. : chirurgiens, laboratoires d’analyses, spécialistes en imagerie médicale) pour certaines prestations.

La responsabilité du Prestataire se limite aux actes réalisés au sein de sa structure. Les prestations effectuées par des tiers externes sont couvertes par la responsabilité propre de ces prestataires externes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, complications ou erreurs résultant de ces prestations externes, bien qu’il veille à collaborer avec des partenaires qualifiés et réputés.

5.8 Responsabilité en matière de contention

5.8.1 Principe général

Le propriétaire ou détenteur de l'animal est responsable de sa contention, car il connaît mieux son comportement et ses réactions.
Cette responsabilité s’applique avant et après l'acte vétérinaire ou tout acte impliquant la manipulation de l'animal (ex. : dans la salle d'attente, aux abords de l’infrastructure, lors du transport, du déplacement, du chargement ou déchargement, etc.), et pendant l'acte, sauf si le Prestataire impose des mesures de contention particulières.

5.8.2 Cas des mesures de contention imposées par le Prestataire

Si le Prestataire impose des mesures de contention (ex. : muselière, sédation, licol spécifique), il en assume la responsabilité, à condition que les consignes soient respectées par le détenteur.
Les mesures sont prises dans le seul but d’assurer la sécurité de l’animal, du Prestataire et des tiers présents.
Le détenteur reste donc responsable si :

• Il refuse d'appliquer les consignes données par le Prestataire.
• Il utilise un matériel inadapté alors que le Prestataire a recommandé un équipement spécifique.
• Il n'applique pas correctement les consignes (ex. : tenir un chien par le collier alors qu'une muselière était conseillée).

5.8.3 Actes imposés par la loi

Pour les actes vétérinaires imposés par la loi (ex. : prophylaxie, vaccination contre la rage), le propriétaire ou détenteur est responsable de la contention, sauf si le vétérinaire impose des mesures spécifiques.

5.8.4 Soins en l'absence du propriétaire

Si des soins sont effectués en l'absence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (ex. : hospitalisation, soins post-opératoires, traitement prolongé), le Prestataire assume la pleine responsabilité de la contention et de la manipulation de l'animal pendant toute la durée des soins, dans les limites de son obligation de moyens.
Le Prestataire utilise son propre matériel de contention ou, le cas échéant, le matériel laissé par le propriétaire.
Si le matériel est fourni par le Prestataire, il en assume la responsabilité quant à sa qualité et son adaptation à l'animal.
Si le matériel est fourni par le propriétaire, le Prestataire vérifie son état et son adaptation avant utilisation, mais la responsabilité de l'usure ou des défauts reste à la charge du propriétaire.
En cas de situation imprévue ou d’urgence, le Prestataire prend les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal, même en l'absence du propriétaire.
Le Prestataire n'est pas responsable des accidents ou blessures causés par l’animal à lui-même, à d'autres animaux, au personnel soignant ou à des tiers si ceux-ci résultent d'un comportement imprévisible de l'animal ou d'une réaction exceptionnelle à un traitement (ex. : réaction allergique, panique soudaine).
Le propriétaire demeure responsable si l’animal présente un risque particulier non signalé (ex. : agressivité extrême, tendance à s'échapper), sauf si le Prestataire a été informé par écrit de ces comportements spécifiques.

Article 6 – Responsabilité du demandeur des soins

Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes sur l’état de santé et l’historique médical de l’animal. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prise en charge si les conditions de sécurité et de bien-être de l’animal ne sont pas respectées ou si le comportement du client (agressivité, irrespect, menaces) compromet le bon déroulement des soins.

6.1. Habilitation

Celui qui demande une prestation ou signe un document pour un animal, du matériel ou du matériel biologique déclare en être propriétaire ou agir avec l’accord de son propriétaire. Il garantit son habilitation ; le Prestataire n’a pas à la vérifier, mais peut en demander la preuve.

6.2. Porte-fort

S’il n’est pas seul propriétaire, il se porte fort de l’accord de tout autre propriétaire, copropriétaire ou associé. Si l’un d’eux conteste, il répond personnellement des conséquences envers le Prestataire.

6.3. Frais et recours de tiers

Il répond personnellement du paiement des prestations demandées, solidairement avec le propriétaire et, le cas échéant, avec la société à laquelle la facture est adressée à sa demande. Il garantit le Prestataire contre tout recours du propriétaire ou d’un tiers.

Article 7 – Conditions particulières des services

7.1 Hébergement des animaux et objets confiés

7.1.1 Conditions générales d'hébergement

Le Prestataire peut être amené à héberger un animal dans une structure adaptée aux soins. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages imputables à sa faute avérée, et plafonnée aux montants assurés.
Les conditions d'hébergement et les mesures d'hygiène appliquées varient en fonction du type d'hébergement et respectent les pratiques habituelles du secteur (notamment en termes de fréquence de nettoyage et désinfection des installations, surveillance et soins apportés, confort et équipement des boxes ou cages).
Le client reconnaît et accepte que les mesures appliquées sont conformes aux standards habituels du secteur, adaptés au type d'hébergement et au coût journalier appliqué.

7.1.2 Risques liés au regroupement d'animaux et à la contagion

Le regroupement d’animaux comporte un risque accru de transmission de maladies infectieuses, même en respectant les protocoles sanitaires en vigueur. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures d’hygiène et de prévention conformes aux standards professionnels et au type d'hébergement pour limiter les risques de contagion.
Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des maladies contagieuses contractées par un animal pendant son séjour, sauf si une faute avérée caractérisant un manquement manifeste aux règles d’hygiène est démontrée.
Le client s’engage à informer le Prestataire de tout antécédent médical pertinent (ex. : statut vaccinal, maladies antérieures) pouvant influencer le risque de contagion.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’hospitalisation ou d’isoler un animal présentant des symptômes contagieux, afin de protéger les autres animaux présents.
 

7.1.3 Objets confiés (matériel, équipements, produits biologiques et accessoires divers)

Lorsqu’un bien est confié au Prestataire dans le cadre des soins ou d’un service annexe, qu’il s’agisse de matériel médical, d’élevage, de transport, d’alimentation, de contention, d’accessoires spécifiques à l’animal, d’échantillons biologiques (semence, embryons, ovocytes, sang, tissus, etc.) ou de tout autre bien mobilier, les règles suivantes s’appliquent :

• Une déclaration de valeur doit être effectuée par écrit lors du dépôt.
• En l’absence d’inventaire précis et de déclaration de valeur, le bien est réputé sans valeur.
• En cas de détérioration ou de perte, la responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur déclarée et uniquement en cas de faute avérée.
• Pour le matériel ou les échantillons biologiques produits par le Prestataire (semence congelée, embryons, ovocytes, prélèvements sanguins, etc.), l’indemnisation éventuelle est limitée au coût de production, excluant toute valeur marchande spéculative ou perte de chance économique.
• Aucun dédommagement ne sera accordé pour les conséquences indirectes de la perte ou détérioration du bien, notamment les pertes financières liées à une utilisation future (élevage, compétition, revente, etc.).

7.2 Transfert d'embryon et receveuses

7.2.1 Choix de la receveuse

L'embryon est transféré dans une receveuse du Prestataire ou d'un centre partenaire ; dans ce dernier cas, la receveuse relève des conditions propres du centre partenaire, communiquées au client avant le transfert. Le client peut aussi demander que l'embryon soit transféré dans sa propre jument. Si celle-ci n'est pas synchrone de la donneuse, il lui appartient de choisir entre le transfert dans sa jument malgré tout, en acceptant un risque d'échec plus élevé, la renonciation à la collecte, ou le transfert dans une receveuse du Prestataire ou d'un centre partenaire. Un embryon que le vétérinaire juge impropre au transfert n'est pas transféré.

7.2.2 Propriété et garde

Les articles 7.2.2 à 7.2.6 concernent les receveuses du Prestataire. La receveuse demeure en toute circonstance la propriété du Prestataire. Elle est confiée au client à partir du quarante-cinquième jour de gestation et, dès qu'elle quitte le centre, le client en assume la garde, l'entretien, les soins et les frais vétérinaires.

7.2.3 Usage

Sans l'accord écrit du Prestataire, le client ne peut ni vendre ni céder la receveuse, ni la faire saillir ou inséminer, ni la conduire hors de Belgique. Si elle est saillie ou inséminée malgré cette interdiction, les frais qui en découlent et le manque à gagner du Prestataire sont à la charge du client.

7.2.4 Retour

Le client communique au Prestataire la date de naissance du poulain. Le sevrage intervenant vers l'âge de six mois, la receveuse est rendue au centre au plus tard six mois et deux semaines après cette date, sauf report convenu par écrit. Passé ce délai, elle est réputée acquise par le client, qui en doit le prix forfaitaire de 4 000 € hors TVA.

7.2.5 Mort, blessure, avortement

Si la receveuse meurt pendant qu'elle lui est confiée, le client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire de 1 500 € hors TVA, sur présentation d'une attestation vétérinaire. Si elle se blesse, il la fait soigner à ses frais ; si elle ne peut être rendue en bonne santé, elle lui est facturée au prix prévu à l'article 7.2.4. En cas d'avortement, le client en informe sans délai le Prestataire et fait analyser le fœtus et ses enveloppes ; la receveuse est rendue au plus tôt vingt-huit jours après l'avortement, délai que le vétérinaire du centre peut réduire lorsqu'une cause infectieuse est exclue. La location n'est alors pas remboursée. Le client peut assurer la receveuse ; s'il ne le fait pas, il supporte seul ces risques.

7.2.6 Poulain

Le poulain devient la propriété du client lorsque celui-ci a réglé toutes les sommes dues au Prestataire, notamment pour le transfert, la location de la receveuse et la pension. Jusque-là, le Prestataire peut en exiger la remise et exercer à son égard les droits prévus aux articles 8.4 et 8.5.

7.3 OPU-ICSI

7.3.1 Déroulement

La ponction a lieu à La Giguellerie, sous sédation, après un examen clinique de la jument par le vétérinaire du centre. Les ovocytes sont recherchés sur place dans l'heure, puis acheminés le jour même vers un laboratoire partenaire, établi dans l'Union européenne, qui assure la maturation, l'ICSI et la culture. Les embryons parvenus au stade de blastocyste sont congelés puis rapatriés à La Giguellerie. Une nouvelle ponction est possible toutes les trois à quatre semaines. Une séance peut être reportée ou suspendue si l'intérêt de la jument l'exige.

7.3.2 Semence

Une séance emploie la semence d'un seul étalon pour l'ensemble des ovocytes. Deux ou trois étalons ne sont possibles que si le nombre d'ovocytes le permet, moyennant supplément. La fraction de paillette non employée reste la propriété de son détenteur. L'acheminement d'une semence apportée par le client est à sa charge et à ses risques. Les documents exigés par le stud-book pour l'inscription des produits relèvent de sa seule responsabilité.

7.3.3 Risques et consentement

La ponction ovocytaire, généralement bien tolérée, comporte des risques propres : hémorragie, abcès ovarien, infection de l'appareil génital ou péritonite ; lésion ou déchirure rectale ; coliques ; réaction aux sédatifs ou aux médicaments, ataxie pouvant entraîner une chute ; hyperthermie et inconfort les jours suivants, nécessitant alors un traitement ; exceptionnellement, une atteinte durable des aptitudes sportives ou reproductrices, voire la mort de la jument. Le nombre d'ovocytes et d'embryons varie fortement d'une jument et d'une séance à l'autre ; une séance peut ne produire aucun embryon, et un embryon congelé ne garantit pas une gestation. En acceptant les présentes conditions, le client consent à ces risques pour chaque séance qu'il demande. Si la jument est assurée, il en informe son assureur : certaines polices excluent les actes de reproduction assistée.

7.3.4 Propriété, conservation et délivrance des embryons

Les embryons appartiennent au propriétaire de la jument au jour de la ponction ; la vente de la jument n'emporte pas celle des embryons. Ils sont conservés dans l'azote liquide à La Giguellerie, au tarif de conservation en vigueur dès le premier mois, et délivrés après paiement intégral. Leur transport au départ du centre se fait aux risques du client. Si les frais de conservation restent impayés douze mois, une mise en demeure est adressée au client ; sans règlement ni retrait dans les soixante jours, les embryons sont réputés abandonnés.

7.3.5 Tarifs

Le forfait OPU-ICSI comprend la ponction, la recherche des ovocytes, leur acheminement, la maturation, l'ICSI et la culture. S'y ajoutent les médicaments, les analyses et certificats, la congélation de chaque embryon, la semence, la pension et la conservation. Le forfait rémunère l'acte, non son résultat : il est dû même sans embryon.

7.3.6 Responsabilité

Le centre est tenu d'une obligation de moyens. En cas de perte d'ovocytes ou d'embryons par sa faute, à quelque étape que ce soit, l'indemnité est limitée à leur coût de production ; les dommages indirects (perte d'une chance, manque à gagner, pertes d'élevage) sont exclus, dans les limites impératives de la loi.

7.4 Services aux étalons

7.4.1 Usage en Belgique

L'étalon est testé pour la métrite contagieuse équine (MCE) et pour l'anémie infectieuse équine (AIE). Ces tests ne sont valables que s'il n'a pas sailli en monte naturelle pendant les trente jours qui précèdent les prélèvements. Il peut rentrer chez lui entre les collectes, à condition de ne pas saillir en monte naturelle pendant toute la période de collecte.

7.4.2 Usage dans un autre pays de l'Union européenne

Pour la semence fraîche ou réfrigérée (programmes A et B), l'étalon séjourne au centre au moins trente jours avant la première collecte, puis pendant toute la période de collecte, à l'écart des équidés de statut sanitaire inférieur. Il est testé en outre pour l'artérite virale équine (AVE), et la métrite est recherchée à deux reprises, à sept jours d'intervalle au moins. S'il doit quitter le centre en cours de saison, pour moins de quatorze jours et sous la responsabilité du vétérinaire du centre, les tests sont répétés pendant toute la période de collecte. Pour la semence congelée, le programme C ne demande aucun séjour au centre : l'étalon est testé avant la première collecte, puis à nouveau sur des prélèvements faits entre 14 et 90 jours après la collecte ; chaque lot reste au centre jusqu'à ces résultats. Une collecte destinée à l'Union européenne se prévoit donc plusieurs semaines à l'avance.

7.4.3 Pays tiers

Les exigences dépendent du pays de destination ; elles sont définies avec le centre avant la première collecte, au cas par cas.

7.4.4 Tests et expédition

Les tests sont à la charge du propriétaire de l'étalon. Ceux que réalise le vétérinaire traitant le sont sous l'entière responsabilité du demandeur : le centre ne peut être tenu responsable d'un oubli ou d'un incident lié à la planification ou à la validité de tests effectués en dehors de ses installations. Les tests faits au centre allongent l'hébergement de l'étalon. Si l'étalon quitte le centre avant les tests de sortie ou avant leurs résultats, leur réalisation dans les délais relève du propriétaire. Aucune semence n'est expédiée avant que les résultats soient connus.

7.4.5 Déclarations

Une déclaration inexacte ne se limite pas au déclassement ou à la destruction de la semence. Elle peut entraîner le rappel des doses déjà livrées, la recherche des juments inséminées, le blocage de l'ensemble du centre et des mesures de l'AFSCA. Les conséquences et les frais sont à charge du signataire.

7.4.6 Congélation : paillettes et doses

La paillette de 0,5 mL est l'unité de conditionnement ; une dose correspond au nombre de paillettes prévues pour une insémination. Le nombre de paillettes par dose est fixé par le vétérinaire du centre selon le contrôle après décongélation (motilité progressive, concentration, qualité globale). Si la qualité est plus faible, il peut être nécessaire d'augmenter le nombre de paillettes par dose, et donc de réévaluer le nombre d'éjaculats requis pour atteindre l'objectif demandé.

7.4.7 Risques et consentement

La collecte, l'analyse, le conditionnement, la congélation, le stockage et la délivrance de semence comportent des aléas biologiques, techniques, sanitaires et réglementaires : variation de qualité entre prélèvements et entre étalons, échec de collecte, contamination, survie insuffisante après décongélation, altération pendant le transport, absence possible de gestation. La manipulation, les soins, les examens et l'hébergement exposent aussi l'étalon à des risques physiques (stress, blessures, réactions, incidents de contention) pouvant aller jusqu'à des complications graves, voire au décès, ou à une dépréciation de sa valeur. Les prestations peuvent être retardées, limitées ou rendues impossibles par le comportement ou l'état de santé de l'étalon, par des contraintes administratives ou réglementaires, ou par un cas de force majeure. En acceptant les présentes conditions, le client consent à ces risques pour chaque demande qu'il signe.

7.4.8 Responsabilité

Le centre est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée, dans les limites et plafonds prévus aux conditions générales ; les dommages indirects (perte d'une chance, manque à gagner, pertes d'élevage ou de commerce) sont exclus et, pour la semence, toute indemnisation est limitée à son coût de production.

7.4.9 Semence épididymaire

Après une castration ou un décès, la semence est extraite des épididymes. Le résultat dépend du délai et de la température d'acheminement des testicules, que le client organise selon les consignes publiées sur le site ; le centre ne garantit ni un nombre de paillettes ni une qualité. Le statut sanitaire possible dépend des tests réalisables sur l'étalon : un usage dans un autre pays de l'Union européenne n'est envisageable qu'après une castration ; il est confirmé par le centre au cas par cas. Quel que soit l'usage, Belgique comprise, le vétérinaire qui prélève les testicules réalise au plus tard à ce moment une prise de sang (anémie infectieuse équine) et trois écouvillons pour la métrite contagieuse équine (fourreau, urètre, fosse du gland), joints à l'envoi. Pour un autre pays de l'Union européenne s'ajoutent le dépistage de l'artérite virale équine et, avant toute délivrance, une nouvelle série de tests sur des prélèvements faits entre 14 et 90 jours après le prélèvement des testicules (règlement délégué (UE) 2020/686, annexe II, partie 4, chapitre I). Hors de l'Union, les exigences du pays de destination sont convenues avec le centre avant le prélèvement. Sans ces analyses, la semence ne peut pas être délivrée pour l'usage visé.

7.5 Stockage et envoi de semence

7.5.1 Stockage

La semence congelée est conservée dans l'azote liquide selon les procédures du centre ; sa qualité, et le cas échéant son statut, dépendent du maintien continu de la chaîne du froid. Le stockage est gratuit pendant l'année de fabrication ; ensuite, sauf accord particulier, le client adhère au contrat standard de conservation, dont les conditions et les tarifs figurent sur le site. Le Prestataire conserve sans frais, pour une courte durée, la semence qu'un client apporte en vue de l'insémination de sa jument.

7.5.2 Demande d'envoi

Les paillettes ne quittent le centre que sur une demande d'envoi signée par leur propriétaire, pour chaque envoi. Si le destinataire n'a pas accepté les présentes conditions, le propriétaire qui demande l'envoi répond de lui envers le Prestataire et se porte fort de ce qu'il les respectera.

7.5.3 Paiement

Les frais d'envoi (transport, conteneur, certificats) sont payés d'avance par le destinataire. Le propriétaire des paillettes qui demande l'envoi en est solidairement tenu : si le destinataire ne paie pas, il les règle, que la semence soit déjà partie ou que l'envoi ait été annulé. Le fait que le Prestataire ait expédié la semence avant le paiement ne le libère pas de cette obligation. Le propriétaire peut aussi prendre directement ces frais à sa charge, notamment pour un envoi urgent.

7.5.4 Délais et certificats

Un envoi se prépare plusieurs jours à l'avance. Le conteneur doit en effet être refroidi à l'azote liquide avant le départ, et les transporteurs n'acheminent guère d'envois vers l'étranger pendant les week-ends et les jours fériés. Tout envoi vers un autre État membre de l'Union européenne est accompagné d'un certificat sanitaire intracommunautaire, et tout envoi hors de l'Union, d'un certificat d'exportation. Ces certificats sont établis par le vétérinaire du centre puis validés par l'AFSCA, ce qui allonge encore le délai. Leur coût fait partie des frais d'envoi visés à l'article 7.5.3, y compris lorsque l'envoi est annulé après leur établissement.

7.5.5 Enlèvement et transport

La semence est remise au centre, sur rendez-vous, au destinataire, au propriétaire, à leur mandataire ou à un transporteur. Le centre peut organiser le transport et mettre un conteneur à disposition. Le transport se fait aux risques du destinataire et, à défaut, du propriétaire, même lorsqu'il est organisé par le centre ou confié à un transporteur qu'il recommande ; le Prestataire ne répond pas des incidents de livraison. La semence qui sort du circuit réglementé perd son statut sanitaire, et le Prestataire décline toute responsabilité à son égard dès qu'elle a quitté ses installations.

7.5.6 Conteneur

Le destinataire renvoie le conteneur sans délai et en bon état. S'il n'est pas renvoyé ou s'il est endommagé, le transporteur en répond ; à défaut, le destinataire ; en dernier recours, le propriétaire des paillettes.

7.5.7 Paillettes remises à un éleveur

Les paillettes remises à un éleveur sortent définitivement du circuit commercial : elles ne peuvent plus être revendues, cédées ni réintégrées dans un centre de collecte ou de stockage.

Article 8 – Paiements et garanties

8.1. Modalités de paiement

Les prestations doivent être réglées comptant, sauf accord contraire. Pour les clients professionnels sous contrat, un paiement différé peut être consenti sous réserve d’acceptation expresse.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces
• Carte bancaire
• Virement bancaire

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

8.2. Pénalités de retard et contestation des factures

Toutes les factures sont payables à leur échéance. En cas de non-paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé, conformément à la législation belge.

À compter de la date de ce premier rappel, le client dispose de 14 jours calendrier pour régler les sommes dues sans frais supplémentaires ni intérêts de retard.Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, les montants impayés seront majorés :

• D’un intérêt annuel de 12 %, prenant cours dès le lendemain de la date du premier rappel.
• D’une indemnité forfaitaire, calculée comme suit :
  • Montant ≤ 150,00 € : 20,00 €
  • Montant entre 150,01 € et 500,00 € : 30,00 € + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150,00 €
  • Montant > 500,00 € : 65,00 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2 000,00 €

En cas de relance par courrier recommandé, des frais d’envoi postaux seront appliqués en supplément, calculés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’envoi.

Si le recouvrement nécessite plusieurs rappels ou l’intervention d’un tiers (agence de recouvrement ou huissier), des frais administratifs supplémentaires pourront être facturés, couvrant les coûts réels engagés pour le recouvrement de la dette.

Pour les professionnels, des pénalités de retard spécifiques peuvent être appliquées, conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, qui autorise un taux supérieur au taux légal des consommateurs.

Sauf stipulation contraire écrite, les pénalités légales s’appliquent de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Toute facture non contestée par envoi recommandé dans un délai de 8 jours sera considérée comme acceptée sans réserve.

8.3 Paiement échelonné – Modalités et conditions

Le Prestataire peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder un paiement échelonné au client, sous réserve d’un accord écrit préalable précisant les modalités de règlement.

Un échéancier sera alors établi, et le client devra fournir une preuve de mise en place d’un ordre permanent ou d’un paiement automatique couvrant les montants dus.

Des frais administratifs peuvent être ajoutés pour la gestion du paiement échelonné, dont le montant sera précisé dans l’accord écrit.

Tout défaut de paiement d’une échéance convenue entraînera immédiatement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû, ainsi que l’application des pénalités de retard prévues à l’article 8.2.

Cette facilité de paiement est un privilège accordé par le Prestataire et non un droit du client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de conditionner l’octroi d’un paiement échelonné, notamment en cas d’antécédents de non-paiement ou de risque financier.

8.4 Droit de rétention et frais associés

En cas de non-paiement après mise en demeure infructueuse, le Prestataire peut retenir l’animal, le matériel ou toute autre propriété du client jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais de rétention, incluant l’entretien de l’animal, le stockage du matériel et les soins nécessaires, restent à charge du client.

Si le client souhaite récupérer un bien retenu, il devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues ainsi que des frais engagés.

8.5 Vente des biens retenus en cas de non-paiement

Si la dette reste impayée après un dernier avis envoyé par courrier recommandé, le Prestataire est autorisé à vendre les biens retenus pour couvrir les sommes dues. En cas de vente d’un animal, un délai supplémentaire de 30 jours est laissé au client après notification pour régulariser sa situation avant toute mise en vente.

Le produit de la vente sera affecté au paiement des sommes dues, ainsi qu’aux éventuels frais de garde, d’entretien, de procédure et de vente.

Le client renonce à toute contestation sur le prix de vente. La vente sera réalisée au prix du marché ou selon les contraintes de revente, sans possibilité de recours.

8.6 Destruction du matériel en cas de non-paiement

Si la conservation d’un bien confié génère des frais disproportionnés par rapport à sa valeur de revente ou à la dette du client, le Prestataire pourra procéder à sa destruction après mise en demeure infructueuse.

Cette destruction ne libère pas le client de son obligation de paiement, et il reste redevable des sommes dues.

Un dernier avis sera adressé par courrier recommandé, laissant un délai de 15 jours après mise en demeure pour les biens nécessitant un stockage spécifique (ex. conservation sous azote) et 30 jours pour les autres biens, afin de permettre au client de régulariser sa situation ou de récupérer son bien à ses frais. Les frais de conservation engagés jusqu’à la date de destruction restent à charge du client.

8.7 Responsabilité du client sur la propriété des biens confiés

Le client certifie être propriétaire des animaux ou du matériel confié au Prestataire, ou disposer d’un droit de jouissance exclusif lui permettant d’autoriser les soins et toute décision relative à ces biens.

En cas de copropriété, de bail, de gage, de nantissement ou de toute autre restriction sur la pleine jouissance du bien confié, le client s’engage à en informer le Prestataire immédiatement, au moment du dépôt de l’animal ou du matériel, et obligatoirement par écrit.

L'absence d’information écrite du client vaut reconnaissance que le bien est libre de toute contrainte et peut être retenu, vendu ou détruit en cas d’impayé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de contestation de propriété par un tiers.

Si un tiers revendique la propriété d’un bien mis en vente ou détruit pour cause d’impayé, le client reste seul responsable de toutes les conséquences juridiques et financières.

8.8 Réserve de propriété et transfert des risques

Tous les produits fournis (médicaments, aliments spécifiques, équipements, dispositifs médicaux, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sauf pour les produits soumis à des réglementations sanitaires ou à une traçabilité stricte.

Pour les médicaments, vaccins et autres produits de santé animale, la vente est définitive dès la délivrance, et ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni récupérés en cas d’impayé. Le client reste redevable du paiement intégral, même en cas de non-utilisation.

Pour les produits non soumis à ces restrictions (matériel médical, accessoires d’élevage, équipements divers), le Prestataire peut exercer un droit de rétention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits ou matériels, qu’elle soit effectuée en main propre, par livraison ou toute autre modalité de mise à disposition.

8.9 Suspension des prestations en cas de non-paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture échue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation ou fourniture, qu’elle soit liée au contrat actuel, à des contrats antérieurs ou futurs.

Cette suspension prendra effet sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.

Le Prestataire se réserve également le droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties supplémentaires avant toute reprise des prestations.

Article 9 – Archivage des données et protection des informations

Les données client et les contrats sont archivés de manière sécurisée, conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données (RGPD).

Le client peut demander un accès à ses données sur simple demande écrite.

9.1. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple, les dossiers médicaux vétérinaires).

9.2. Droits du client

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : Le client peut demander une copie des données le concernant.
• Droit de rectification : En cas d'erreur, le client peut demander la correction de ses données.
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Le client peut demander la suppression de ses données, sauf si la conservation est requise par la loi.
• Droit à la portabilité : Le client peut demander le transfert de ses données vers un autre prestataire.

9.3. Droit de réclamation

En cas de litige ou de question concernant le traitement de ses données, le client peut contacter le Prestataire à son adresse de contact.

Le client a également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique.

9.4. Archivage des communications électroniques

Les échanges avec le client, y compris les emails, SMS et communications via des messageries instantanées, peuvent être archivés à des fins de suivi des prestations et de preuve contractuelle.

Ces communications pourront être utilisées comme élément de preuve en cas de litige.

En sollicitant les services du Prestataire, le client accepte que ces échanges puissent être conservés dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données.

Article 10 – Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGV venait à être jugée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours après notification écrite du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur application ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.